Domaines d'activités

Nous intervenons dans différents domaines d'activités et auprès de nombreuses juridictions, à Albi, Castres, Toulouse mais aussi Bordeaux, Nantes, Paris...

Attention, depuis le 1er octobre 2011, toute action en justice suppose de s'acquitter d'un timbre fiscal de 35 euros.

Droit des étrangers

Conseil et défense dans les différentes démarches administratives et auprès des juridictions administratives :

• Dépôt de dossiers auprès de la préfecture et suivi des demandes ;
• Tribunal administratif et Cour administrative d’appel : requête en annulation, référé suspension, référé liberté, ou recours indemnitaire ;
• Commission de recours contre les refus de visa et tribunal administratif de Nantes
• Récit pour les dossiers de l’OFPRA et recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile

Droit pénal

Conseil et défense devant les différentes juridictions pénales, pour les mis en cause comme pour les victimes qui souhaitent se constituer partie civile :

• juridiction de proximité
• tribunal correctionnel
• cour d’assises
• chambre des appels correctionnels
• juge d’instruction

Intervention et assistance dans le cadre des placements en garde à vue

Conseil et suivi pour les dépots de plainte et les constitutions de partie civile.

Droit des mineurs

Conseil  auprès de familles et défense de votre enfant devant le juge des enfants :

• mise en examen, comparution et audience pour toutes les infractions pénales
• assistance éducative, placement en famille d’accueil ou en foyer, centre d’éducation renforcée..
• saisine du juge des enfants pour les mineurs isolés

Droit public

Conseil et défense dans les différentes démarches et auprès des juridictions administratives :

• Contentieux de la fonction publique : sanction disciplinaire, traitement et salaire, harcèlement,  responsabilité professionnelle, droits et devoirs du fonctionnaire ;
• Contentieux de l’urbanisme : permis de construire, plan local d’urbanisme, droit de préemption, limites du domaine public,...

Droit de la famille

Conseil et défense devant le juge aux affaires familiales en fonction de votre situation familiale :

• procédure de divorce de l’audience de conciliation au jugement de divorce
• contentieux du partage et de la liquidation du régime matrimonial
• séparation des concubins et autorité parentale
• conflits entre parents sur la résidence et la garde des enfants
• audition de l’enfant
• procédure en modification de l’état civil devant la chambre du Conseil du tribunal de grande instance

Droit civil

Conseil et Défense devant le Tribunal civil territorialement compétent en fonction du montant des demandes :

• Juge de Proximité : lorsque le montant des demandes n’excède pas 4000€ (saisine par requête conjointe, présentation volontaire des parties ou déclaration au greffe)
• Tribunal d’Instance : lorsque le montant des demandes n’excède pas 10 000€ ou lorsque ce Tribunal a une compétence exclusive dans certaines matières (litiges locatifs, élections politiques, élagage des arbres…) ; saisine par assignation (acte d’huissier) ou déclaration au greffe
• Tribunal de Grande Instance : lorsque le montant des demandes excède 10 000€ (saisine par requête conjointe ou assignation) ; la représentation par avocat y est obligatoire
• Cour d’Appel : en cas de contestation du jugement pris par le Juge de proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance

Droit du travail

• Conseil auprès des salariés et employeurs :
  -    au moment de l’embauche : rédaction des contrats de travail
  -    pendant l’exécution du contrat : audit social, changement de Convention Collective, élection des représentants du personnel, rédaction d’avenant au contrat
  -    durant la procédure de licenciement
• Défense devant le Conseil de Prud’hommes compétent : saisine, assistance devant le Bureau de Conciliation et de Jugement

Droit de la Santé et Droit du Préjudice corporel

Conseil et défense devant les juridictions civiles ou administratives dans les hypothèses suivantes :

• faute médicale (médecin, hôpital, clinique)
• accident de la circulation (indemnisation du préjudice)
• accident du travail (reconnaissance)
• invalidités et incapacités (détermination du taux)

Droit international privé

• Conseil et défense devant les juridictions civiles pour demander l'exequatur des actes étrangers, l'adoption simple ou plénière internationale, la transcription des actes d'état civil étranger, obtenir un jugement supplétif de naissance... ;
• Conseil et démarches en vue de l'acquisition de la nationalité française ;
• Conseil dans la détermination de la loi applicable en matière de droit de la famille,divorce, patrimoine ou droit des enfants.