Le contentieux de la famille est régi par les dispositions du Code civil et Code de procédure civile. Le juge compétent est le Juge aux affaires familiales.

Le contentieux de la famille



Vous souhaitez divorcer, votre conjoint a déposé une requête en divorce ?


Il existe plusieurs types de divorce :

  • le divorce par consentement mutuel,
  • le divorce accepté,
  • le divorce pour faute
  • et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L'avocat est obligatoire pour chacun des époux, sauf en cas de consentement mutuel car ils peuvent prendre le même avocat.

L’avocat va conseiller son client, le représenter devant le tribunal et accomplir les actes de procédure en son nom. Il a un rôle essentiel car il va évaluer la situation exposée, déterminer le type de procédure le plus adaptée et maintenir le dialogue afin de trouver un accord.

Si vous souhaitez divorcer, vous devez prendre contact avec un avocat pour évaluer votre situation et déposer une requête en divorce. Si vous avez reçu une requête en divorce de votre conjoint, vous devez contacter un avocat pour être assisté durant toute la procédure.

Vous serez ensuite convoqué, avec votre conjoint, à l'audience de conciliation au cours de laquelle le juge tente de vous concilier sur le principe du divorce et ses conséquences. Il peut ordonner une mesure de médiation ou laisser un temps de réflexion supplémentaire.

Si aucune conciliation n'est possible, le juge rend une ordonnance de non conciliation et fixe les mesures provisoires qui seront applicables pendant la procédure de divorce.
Un des époux devra ensuite assigner l'autre époux en divorce (ou  requête conjointe) et choisir un type de divorce.

Au travers de leur avocat, chaque conjoint va exposer les mesures qu'il souhaite pour l'après divorce (choix du domicile, garde des enfants, obligation alimentaire...).
Le juge rendra ensuite sa décision et prononcera le divorce.

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Vous n'êtes pas mariés mais vous souhaitez saisir le juge pour régler vos différends ?

Le concubinage, l'union libre, le Pacs ne créent pas les mêmes liens juridiques entre les deux personnes. Ainsi, leur séparation n'est pas organisée et peut se faire librement.

Vous pouvez néanmoins engager une procédure de séparation amiable, rédiger une convention réglant les conséquences de cette séparation et la faire entériner par le juge. Il est vivement conseillé de consulter un avocat, même si cela n'est pas obligatoire.

Une des personnes du couple peut se sentir victime de cette séparation et vouloir demander des dommages et intérêts en raison d'une faute commise par l'autre. Il devra alors saisir le tribunal de grande instance et prouver cette faute caractérisée.

Si vous avez des enfants, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de régler les questions d'autorité parentale, de résidence des enfants, de pension alimentaire ou de droit de visite. Vous pouvez vous rendre seuls devant ce juge.

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Vous avez des enfants et vous vous êtes séparés, vous avez divorcés ?

Vous avez divorcé et vous avez obtenu une ordonnance du juge qui fixe les modalités de l'autorité parentale mais elle n'est pas appliquée correctement par l'autre parent, ou vous n'êtes par mariés mais vous êtes séparés et vous avez des conflits concernant la garde de vos enfants....

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité »
article 371-1 du Code civil.

L'exercice conjoint de l'autorité parentale entre les deux parents imposent un minimum de communication entre eux pour que les choix concernant l'enfant puissent être pris ensemble mais il est nécessaire de déterminer le lieu de résidence habituelle, le droit de visite et la pension alimentaire.

Si les parents s'entendent suffisamment bien, ont leur domicile à proximité géographique, ils peuvent convenir d'une résidence alternée.

Dans les autres cas, le juge décidera en fonction de l'intérêt de l'enfant, les conditions d'exercice de l'autorité parentale : il fixera la résidence de l'enfant chez un des parents et les périodes de résidence chez l'autre parent. Le juge est libre de son choix en fonction des éléments qui lui sont fournis. Il peut recourir à la médication familiale pour régler les conflits, il peut ordonner une enquête sociale, il peut entendre les enfants à condition qu'ils soient capable de discernement.

Quelque soit la situation, il est un principe : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » article 373-2 du code civil.

Ainsi, les choix éducatifs doivent se faire en commun et chaque parent doit être informé sur tout ce qui concerne la vie de l'enfant : orientation scolaire, choix d'un traitement médical, départ à l'étranger...

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Qu'est ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire correspond à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Elle prend la forme d'une pension versée mensuellement à la personne chez laquelle les enfants ont leur résidence habituelle.

Elle est fixée par le juge en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents.

La pension pourra être révisée ultérieurement à la demande d'un époux pour tenir compte des besoins des enfants et de la situation financière des parents.Il faut qu'un fait nouveau ait eu lieu (chômage, promotion professionnelle, remariage, naissance d'un nouvel enfant...). La pension peut être assortie d'une clause de variation indexée sur l'indice des prix à la consommation, permettant une révision automatique annuellement.

En cas de non paiement de cette pension, le parent peut faire procéder à une saisie attribution sur le compte bancaire de l'autre parent, saisir le JAF, mettre en oeuvre une procédure de paiement direct. La Caisse d'allocations familiales peut verser une allocation de soutien familial à titre d'avance sur la créance alimentaire, et être ainsi subrogée dans les droits du parent et exercer à sa place les poursuites.

Enfin, le parent peut porter plainte pour abandon de famille si l'autre parent s'est volontairement abstenu de verser intégralement la pension pendant plus de deux mois.

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Que faire lorsque le droit de visite n'est pas respecté ?

Plusieurs situations peuvent se présenter :

  • L'autre parent a un droit de visite en fin de semaine et une partie des vacances scolaires, mais il ne respecte pas les horaires ou ne prend pas les enfants à chaque fois.

    Vous devez privilégier la règlement amiable du conflit car l'intérêt de l'enfant est au coeur du différend. Vous pouvez dans un premier temps envoyer une lettre recommandée AR à l'autre parent pour lui rappeler son droit de visite dans l'intérêt de vos enfants et les termes fixés par l'ordonnance du juge. Vous pouvez ensuite faire constater la défaillance du parent par des attestations de témoins ou en allant à la gendarmerie avec votre ordonnance. Vous pouvez également avoir recours à la médiation familiale. Enfin, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les droits de visite. Néanmoins, le droit de visite n'est pas une obligation et vous devez maintenir le lien de l'enfant avec l'autre parent.
  • Le parent chez qui l'enfant a la résidence habituelle ne vous laisse pas voir votre enfant ou, le parent qui a un droit de visite ne vous ramène pas votre enfant.

    Le non-respect des modalités du droit de visite et d’hébergement peut se qualifier en "non présentation" de l’enfant. La non présentation d’enfant est un délit qui peut entraîner un emprisonnement allant jusqu’à un an et une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Vous devez dans un premier temps faire constater cette non représentation (témoignage, plainte à la gendarmerie...). Vous pouvez ensuite adresser une lettre recommandée AR à l'autre parent pour le mettre en demeure de respecter ses devoirs. Enfin, vous pouvez citer l'autre parent directement devant le tribunal correctionnel ou écrire au procureur de la république pour qu'il enclenche l'action publique.

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